[Tribune] Négociation commerciale : la guerre des prix à l'épreuve de la loi Hamon

Nul doute que les enseignes, qui se livrent une farouche guerre des prix depuis deux ans, sauront exploiter ces failles. Elles sont cependant dans le collimateur de Bercy, qui semble déterminé à exercer un contrôle accru des pratiques du secteur. Il est donc plus que jamais primordial pour les centrales d'obtenir le meilleur prix dans le cadre des négociations en cours.

C'est la raison pour laquelle certaines d'entre elles se sont regroupées l'année dernière (à l'instar d'Auchan et de Système U, ndlr), augmentant ainsi leur puissance d'achat en vue de ces négociations. Ces rapprochements sont eux-mêmes dans le viseur du Ministre de l'économie, qui a saisi pour avis l'Autorité de la concurrence sur leur impact concurrentiel.

Celle-ci a également été sollicitée par la Commission des affaires économiques du Sénat, qui lui a demandé de réfléchir à des propositions de modifications législatives permettant de rééquilibrer les relations commerciales entre grande distribution et industrie agro-alimentaire...

Rééquilibrage des relations industrie-commerce : l'éternel sujet

L'utilité d'une énième réforme - l'article L.442-6 du code de commerce a été révisé quasiment tous les deux ans depuis une quinzaine d'années - n'apparaît cependant pas évidente.

Le texte existant permet en effet déjà d'appréhender largement les pratiques susceptibles de constituer un abus (avantage disproportionné, déséquilibre significatif...), la sanction étant double : nullité des clauses correspondantes, ce qui entraîne le remboursement des sommes indues, et amende civile dont le montant peut atteindre 2 000 000 euros ou le triple du montant des sommes indûment versées.

Cependant, hormis lorsque le Ministre de l'économie en prend l'initiative, force est de constater que les actions judiciaires sur ce fondement sont rares, les fournisseurs ne voulant pas prendre le risque de représailles.

C'est seulement en cas de déréférencement que les enjeux se cristallisent : les cinq dernières années de relations commerciales peuvent en effet être passées au crible et justifier, outre une indemnité au titre de la brutalité de la rupture, le remboursement de sommes importantes.