Comment est fixée l'indemnité de fin de contrat d'un agent commercial ?

Sauf dans certains cas très limités (faute grave de l'agent, rupture sur son initiative, cession de sa carte à un tiers), l'agent commercial a droit, en fin de contrat, à une indemnité. Celle-ci est généralement fixée par les tribunaux à deux ans de rémunération - incluant commissions et autres bonus.

Ce droit à indemnité est d'ordre public, ce qui signifie qu'il est impossible d'y déroger par contrat. Il est en revanche soumis à un délai de forclusion : sous peine de le perdre, l'agent doit notifier au mandant qu'il entend faire valoir ce droit dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat.

Cette indemnité vise à réparer le préjudice subi par l'agent du fait de cette cessation, ce qui correspond, en pratique, à la perte pour l'avenir des revenus tirés de l'exploitation de la clientèle dite « commune » (terme discutable puisque la clientèle appartient en réalité au mandant).

La question peut se poser de savoir s'il faut tenir compte, pour la détermination du montant de cette indemnité, de l'activité postérieure de l'agent, en particulier lorsque celui-ci prospecte la même clientèle qu'auparavant mais pour un nouveau mandant. Dans ce cas, en effet, l'agent continue de tirer des revenus de l'exploitation de cette clientèle, ce qui pourrait assez logiquement limiter son droit à indemnité.

Dans un arrêt du 29 janvier 2025, la Chambre commerciale de la Cour de cassation apporte à cette question une réponse négative : peu importe qu'il s'agisse de la même clientèle, il n'y a pas lieu de tenir compte des circonstances postérieures à la fin du contrat d'agence pour le calcul de cette indemnité.