[Juridique] Rupture de contrat d'un agent commercial, quelle indemnité en cas de faute ?

L'agent commercial a droit à une indemnité en cas de rupture de son contrat, mais il la perd si elle est provoquée par une faute grave de sa part. L'enjeu est important car cette indemnité est presque invariablement fixée par les tribunaux à deux ans de rémunération.

Or, il arrive que le mandant ne découvre qu'après la rupture du contrat que l'agent a commis une telle faute. Cela lui permet-il d'échapper au paiement de l'indemnité ?

Non si la faute a été commise après la notification rupture, car cette dernière était alors déjà consommée, mais oui dans le cas contraire. Telle est la solution qui était retenue par les juridictions françaises depuis un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne en 2010.

Par un arrêt du 16 novembre 2022, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence. Désormais, l'agent commercial qui a commis un manquement grave, antérieurement à la rupture du contrat, dont il n'a pas été fait état dans la lettre de rupture et qui a été découvert postérieurement à celle-ci par le mandant, ne pourra être privé de son droit à indemnité.

Et tant pis pour le mandant ignorant ou naïf. Les dommages et intérêts qu'il pourra obtenir au titre de la faute découverte après la rupture - car cela reste possible - ne compenseront jamais l'indemnité.