Première action de groupe lancée en France
La procédure d'action de groupe est entrée en vigueur mercredi 1er octobre. L'association de consommateurs UFC-Que Choisir a décidé d'assigner Foncia, l'administrateur de biens immobiliers devant le tribunal de grande instance de Nanterre.
Je m'abonnePremier jour de la loi en vigueur et déjà première action de groupe. Ce mercredi 1er octobre, la "class action", l'une des nouveautés de la loi Hamon sur la consommation, est désormais possible en France. L'association de consommateurs UFC-Que Choisir a donc décidé d'assigner l'administrateur de biens immobiliers Foncia devant le tribunal de grande instance de Nanterre (Hauts-de-Seine).
Cette action aura pour but de réclamer l'indemnisation de quelque 318 000 locataires, selon son estimation, ayant payé indûment des frais d'expédition de quittance, pour un total évalué à 44 millions d'euros sur cinq ans.
L'action de groupe
Elle ouvre le droit à des plaignants, quels qu'ils soient, de saisir ensemble un seul juge pour obtenir d'un individu ou d'une personne morale réparation pour un même préjudice en matière de consommation et de concurrence. Pour éviter les dérives, le projet de loi prévoit cependant que tout recours en justice devra être mené par l'une des 16 associations agréées de défense des consommateurs.
