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Faute grave de l'agent commercial : quand doit-elle être invoquée ?

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Faute grave de l'agent commercial : quand doit-elle être invoquée ?

La faute grave de l'agent commercial le prive de toute indemnité en cas de cessation du contrat par le mandant. Cependant, ce dernier peut-il invoquer a posteriori une faute grave non indiquée dans le courrier mettant fin au contrat ? La Cour de cassation vient de modifier sa position sur ce sujet.

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L'agent commercial est un mandataire qui négocie et, éventuellement, conclut des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte d'un mandant (producteur, industriel, commerçant, ...). Il n'est pas salarié et est indépendant du mandant. Il perçoit des commissions à titre de rémunération.

L'une des caractéristiques essentielles du contrat d'agence commerciale est qu'en cas de cessation de ce contrat à l'initiative du mandant, le code de commerce prévoit que l'agent commercial a droit à une indemnité qui peut représenter deux années de commissions. Cependant, l'agent commercial perd ce droit à une indemnité si la cessation du contrat est provoquée par sa faute grave. Le mandant qui décide de mettre fin au contrat d'agence commerciale peut-il invoquer une faute grave postérieurement à l'envoi du courrier mettant fin au contrat ? La position de la Cour de cassation a récemment évolué à ce sujet.

A quel moment le mandant peut-il invoquer une faute grave de l'agent ?

Le mandant doit-il invoquer la faute grave de l'agent lorsqu'il met fin au contrat dans le courrier mettant fin au contrat ? Peut-il ne l'invoquer qu'après avoir adressé ce courrier notamment parce qu'il n'a découvert cette faute grave qu'après la fin du contrat bien qu'elle ait été commise pendant le contrat ?

C'étaient les questions soumises à la Cour de cassation qui y a répondu par un arrêt modifiant la position qu'elle avait jusqu'alors adoptée (Com. 16 novembre 2022, n° 21-17.423).

La Cour de cassation vient de modifier la position qu'elle avait adoptée jusqu'alors

Les faits soumis à l'examen de la Cour de cassation, la plus haute-juridiction française, étaient les suivants.

Un mandant mettait fin à un contrat d'agence commerciale. L'agent commercial demandait alors le paiement de l'indemnité de rupture. Cependant, l'agent commercial avait commis une faute grave en représentant un autre mandant pendant l'exécution du contrat d'agent commercial alors que le contrat le lui interdisait. Cette faute dont il n'était pas contesté qu'elle était grave n'avait pas été mentionnée dans le courrier de résiliation du contrat d'agence commerciale.

La cour d'appel rejetait la demande d'indemnité de l'agent commercial. Cette position était conforme à celle de la Cour de cassation. Celle-ci jugeait en effet depuis longtemps que la ou les fautes graves de l'agent commercial pendant le contrat étaient de nature à priver l'agent commercial de son droit à indemnité même si la ou les fautes graves n'étaient découvertes par le mandant que postérieurement à la rupture des relations contractuelles.

Par sa décision du 16 novembre 2022, la Cour de cassation modifie cette position et casse en conséquence la décision d'appel.

Désormais, la faute grave reprochée à l'agent commercial par le mandant doit figurer dans le courrier mettant au contrat

Désormais, même si l'agent commercial a commis une faute grave avant la rupture du contrat , il a droit à l'indemnité de fin de contrat dès lors que cette faute grave n'a pas été mentionnée dans le courrier mettant fin au contrat. Il en va ainsi même si la faute grave n'a été découverte qu'après la fin du contrat par le mandant.

En conséquence, lorsqu'un mandant entend mettre fin à un contrat d'agence commerciale sans payer l'indemnité, il devra impérativement mentionnée la ou les fautes graves dans le courrier mettant fin au contrat qu'il adresse à l'agent commercial. Il appartiendra ensuite aux juges, en cas de contestation de l'agent commercial, de décider si la faute est d'une gravité suffisante pour justifier que l'agent commercial soit privé de son indemnité de fin de contrat.

Pour en savoir plus

Xavier Henry & André Bricogne, avocats à la Cour. Henry & Bricogne est un cabinet d'avocats dédié au droit des affaires avec une très forte expertise en contrats commerciaux, droit de la concurrence, droit de la distribution et droit de la responsabilité, en conseil comme en contentieux.

 
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