[Dotations] Fiscalité : évitez les pièges !

Publié par Véronique Méot le 30 déc. 2015 | Mis à jour le 6 janv. 2016 à 11:39

Les dotations relèvent d'un régime particulier en matière de TVA et de déduction du résultat imposable. Le point sur les nombreux dispositifs à connaître et les (quelques) exceptions en vigueur.

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Le régime de TVA

Selon le Code général des impôts, la TVA ayant grevé des biens cédés sans rémunération - ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix normal (c'est-à-dire au prix habituellement pratiqué sur le marché) -, notamment à titre de gratification ou de cadeau, n'est pas déductible, quelle que soit la qualité du bénéficiaire ou la forme de la distribution. Cette règle ne s'applique pas aux biens de très faible valeur, dont le montant unitaire n'excède pas 65 euros TTC par objet, par an et par bénéficiaire⁽¹⁾, et qui peuvent donc faire l'objet d'une récupération de la TVA. La valeur à retenir est soit le prix d'achat, soit le prix de revient, lorsque l'entreprise conçoit elle-même l'objet ou le fait fabriquer pour son compte. Si les produits distribués à titre publicitaire réunissent plusieurs objets, c'est la valeur totale de l'ensemble qui est retenue. Les frais de distribution (emballage et expédition) sont soumis à TVA, mais pas les livraisons de biens effectuées à titre gratuit qui, en principe, en sont exonérés.

L'imposition des bénéfices

La déductibilité des dépenses engagées dans le cadre de dotations dépend des conditions d'octroi du cadeau et des liens que l'entreprise entretient avec les bénéficiaires. Concernant les cadeaux offerts aux clients dans l'intérêt de la bonne marche ou du développement de l'entreprise, leur montant est déductible sans limite de valeur, à condition de pouvoir prouver qu'ils relèvent d'une gestion normale. Si leur valeur dépasse 3 000 euros par exercice, il est nécessaire de faire apparaître les montants dans les frais généraux. Notez que les objets dont la valeur est inférieure à 65 euros ne sont pas pris en compte. Dans le cas des cadeaux aux salariés, leur valeur est déductible du résultat avant IS dans les conditions de droit commun.

Source : (1) Ce montant est réévalué tous les cinq ans proportionnellement à la variation de l'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages, et arrondi à l'euro supérieur.