Transfert de siège social : quelle est la procédure légale ?

Le siège social est l'adresse juridique et administrative d'une entreprise. C'est le lieu de direction et de fonctionnement des différents organes d'une société. Il arrive notamment dans le cadre d'une expansion de ses activités qu'une société décide de transférer son siège social. Cela nécessite d'accomplir plusieurs formalités juridiques et administratives. En effet, le siège social est fixé dans les statuts de toute société dès sa constitution. Il peut néanmoins être déplacé tout au long de la vie de l'entreprise. Pour cela, cette modification statutaire doit être signalée au greffe. Cependant, quelle est la procédure exacte à suivre pour transférer le siège social de son entreprise ?

Pourquoi transférer le siège social de votre entreprise ?

Le transfert de siège social d'une entreprise est une modification statutaire qui nécessite au préalable une prise de décision par les différents organes responsables de la société. Mais celle-ci est soumise à certaines règles qui varient selon le type d'entreprise.

Dans les SARL par exemple, la décision doit généralement être prise par l'assemblée des associés. Toutefois, la législation permet au gérant de la société de prendre cette décision sous réserve qu'elle soit par la suite ratifiée par une décision des associés. Ainsi, il est nécessaire de consulter les statuts pour vérifier ce qui est prévu.

Dans les SAS, les statuts déterminent l'organe habilité à prendre la décision du transfert du siège social. Il n'est donc pas nécessaire de prendre une décision en assemblée. Néanmoins, les statuts doivent être consultés afin de vérifier quel est l'organe compétent. Dans les sociétés civiles, la décision du transfert du siège social doit être prise par les associés lors d'une assemblée générale extraordinaire.

Par ailleurs, lorsque le siège social de l'entreprise est transféré à l'étranger, cela entraîne un changement de la nationalité de l'entreprise. Un procès-verbal doit être établi pour formaliser la décision de transfert de son adresse actuelle à sa nouvelle.

La mise à jour des statuts

Une fois le procès-verbal rempli, vous devez mettre à jour les statuts de la société. L'adresse du siège social est une mention obligatoire qui nécessite une mise à jour. Vous devez donc modifier la clause des statuts en ce qui concerne le siège social.

Par ailleurs, si le siège social de votre société est transféré dans un autre département, vous devez annexer un document qui mentionne la liste des sièges sociaux antérieurs aux statuts actuels.

La publication d'un avis de modification dans un journal d'annonces légales (JAL)

Dans le cadre d'un transfert du siège social de votre entreprise, une annonce légale doit être publiée dans un JAL pour être opposable aux tiers. Selon l'opération, les formalités de publicité peuvent varier. Le greffier se charge par ailleurs de réaliser une publication au BODACC.

Des différences sont à noter lorsque le transfert du siège social s'effectue dans le même département ou dans un autre. Dans le premier cas, un avis de publication doit être publié dans un journal habilité à diffuser des annonces légales dans le département. L'avis en question doit inclure le transfert de siège social et préciser également d'autres informations. Au cas où le transfert de siège se fait dans un autre département, deux avis de publication doivent être publiés. Le premier concerne un journal d'annonces légales dans le département d'origine de l'ancien siège social. Quant au second avis, il doit être publié dans un JAL du nouveau département.

Complétez le formulaire Cerfa M2

Le formulaire Cerfa M2 est un document qui vous permet de faire une déclaration des différentes modifications d'activité de l'entreprise. Il doit être minutieusement rempli afin de ne pas être rejeté par le greffe. Cette procédure peut cependant s'avérer complexe pour des personnes non averties. Pour le remplir, vous devez cocher dans un premier temps la case relative au type de modification. Il s'agit en l'occurrence du transfert de siège social.

Par ailleurs, certaines informations doivent être retranscrites dans la première partie du Cerfa M2. Il s'agit entre autres du numéro d'identification, de la forme juridique ou du lieu d'immatriculation et de la dénomination sociale. Enfin, pensez à indiquer dans la dernière partie du formulaire la date du transfert social ainsi que l'adresse du nouveau siège.

La déclaration du transfert du siège social

Vous devez déposer une demande d'inscription modificative auprès du greffe du tribunal de commerce. Ce dossier doit entre autres contenir les documents ci-après :

• le procès-verbal de la décision de transfert du siège social de l'entreprise,
• la déclaration de modification complétée et signée (formulaire Cerfa M2),
• les statuts mis à jour de la société,
• l'attestation de la parution de l'avis de modification dans le journal d'annonces légales,
• un justificatif d'occupation de vos nouveaux locaux.

Le greffe du tribunal de commerce ou CFE de votre juridiction est celui dont dépend la nouvelle adresse de votre entreprise.

Y a-t-il des frais associés au transfert du siège social de votre société ?

Le transfert du siège social d'une entreprise n'est pas une procédure gratuite. Il vous faudra payer pour certains frais comme la publication dans un journal d'annonces légales. Cela vous coûtera entre 100 et 300 euros selon le nombre de lignes de votre annonce. Ce montant est bien évidemment amené à augmenter selon le nombre de publications que vous faites.

Par ailleurs, la modification de l'extrait Kbis nécessite également certains frais. Si le transfert de siège social s'effectue au sein du même département, les entreprises individuelles et les sociétés doivent payer des frais fixés à 76,01 et 192,01 euros respectivement.

En revanche, si le transfert de siège social s'effectue dans un autre département pour la première fois, des changements sont observés au niveau de ces tarifs. Deux cas principaux peuvent être considérés. Si l'ancien siège est toujours actif, les émoluments s'élèvent à 259,95 euros. Dans le cas contraire, ils sont fixés à 226,49 euros. À ces différents frais peuvent s'ajouter ceux qui concernent les éventuels frais d'accompagnement d'un expert juridique ou d'un avocat.