Prospection commerciale : attention au respect du consentement

Dans le cadre de sa thématique prioritaire de contrôle sur la prospection commerciale en 2022, la Cnil a contrôlé Solocal Marketing Services, société qui acquiert des données de prospects pour démarcher les personnes concernées.

À l'issue de ce contrôle, elle a considéré que la société avait manqué à ses obligations, et notamment celle de devoir recueillir le consentement des personnes à recevoir de la prospection commerciale par voie électronique, comme le mentionne l'article L.34-5 du Code des procédures civiles d'exécution.

En tant qu'utilisatrice des données, la société devait s'assurer de recueillir le consentement libre et univoque des personnes concernées, ce qui n'a pas été permis par l'apparence trompeuse des formulaires. En effet, les formulaires mis en oeuvre pour recueillir le consentement valorisaient le bouton entrainant l'utilisation des données à des fins de prospection, tandis que le lien hypertexte permettant d'y renoncer était dissimulé.

Autre obligation non tenue : celle d'être en mesure de démontrer que la personne concernée a donné son consentement (art. 7 du Règlement général de protection des données, RGPD).

En tant que responsable de traitement, la société aurait dû prouver que ses opérations de prospection réalisées étaient licites, notamment en prouvant le consentement des personnes concernées à la transmission de leurs données, ce qu'elle n'a pas fait.

La Cnil a donc retenu que la société avait démarché des prospects sans leur consentement et transmis leurs données à des partenaires sans base légale valable, et a prononcé le 15 mai 2025 une amende de 900 000 euros à l'encontre de Solocal Marketing Services.