[Juridique] Vente de produits "responsables" : attention aux allégations environnementales !

Le 28 février 2024 le Parlement européen a adopté une directive venant sanctionner les pratiques de « green washing » (écoblanchiment). Ce texte liste de nouvelles pratiques commerciales réputées déloyales (et donc illicites) et notamment :

=> Les allégations environnementales génériques qui ne correspondent pas à une caractéristique pertinente dont le caractère est démontrable.

=> Les allégations portant sur l'ensemble du produit ou l'ensemble de l'entreprise du professionnel, alors qu'elles ne concernent en réalité qu'un des aspects de ce produit ou une activité spécifique.

=> Les allégations qui se fonderaient sur la compensation des émissions de gaz à effet de serre pour affirmer qu'un produit a une incidence neutre sur l'environnement. À titre d'exemple, sont interdites les allégations suivantes : « neutre pour le climat », « climatiquement compensé », « impact réduit sur le climat », « empreinte CO2 limitée ». (« neutre en carbone » est déjà interdit par l'article L229-68- I du code de l'environnement).

=> Les allégations qui présenteraient le produit avec une caractéristique distinctive alors que cette caractéristique est liée à l'application de la loi.

=> L'affichage d'un label de durabilité qui n'est pas fondé sur un système de certification ou qui n'a pas été mis en place par des autorités publiques.

Ces allégations sont intégrées à l'annexe 1 de la directive 2005/29 sur les pratiques commerciales déloyales et seront donc réputées trompeuses par nature sans que le juge ait à analyser les circonstances de l'espèce, toute infraction pouvant entraîner des sanctions pénales (2 ans de prison, 1,5 million d'euros) et civiles (dommages et intérêts).