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Les dirigeants ont le droit de lire les sms de leurs collaborateurs

Publié par Laure Trehorel le - mis à jour à
Les dirigeants ont le droit de lire les sms de leurs collaborateurs

Sans doute saviez-vous que les emails envoyés depuis un ordinateur professionnel pouvaient être consultés par l'employeur. La Cour de Cassation rappelle qu'il en va de même pour les textos envoyés depuis un portable pro.

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Un dirigeant a le droit de lire les messages contenus sur le téléphone portable de l'un de ses collaborateurs, et ce sans l'accord ni la présence de ce dernier. La Cour de Cassation a statué en ce sens, publiant un arrêt le 10 février dernier. Elle rappelle dans ce texte que l'entreprise peut accéder au Smartphone professionnel d'un collaborateur pour lire les textos, reçus et envoyés, et que lesdits messages peuvent être rendus devant la justice "pour des motifs légitimes", comme la violation d'une clause de confidentialité ou la fraude.

Échappent toutefois à cette règle les messages identifiés comme étant privés. En clair, les textos contenant dans leur objet ou en tout début de message les mentions "personnel" ou "perso" restent à discrétion du collaborateur. Toutefois, à l'heure où les commerciaux recourent de plus en plus au BYOD, cette problématique devrait rester marginale.

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